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Procédure d’adhésion

Le pré-requis juridique pour adhérer à Berry Numérique :

 

Avant d’adhérer à Berry Numérique, une Communauté de communes doit avoir pris la compétence facultative en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La procédure complète d’adhésion à Berry Numérique est la suivante :

 

  • La prise d’une première délibération du conseil communautaire, visant à prendre la compétence L 1425-1 du CGCT et demander l’autorisation des communes pour adhérer à Berry Numérique sur simple délibération du conseil communautaire ;

 

  • La sollicitation des communes membres pour se prononcer sur ces deux points ;

 

  • La prise d’un arrêté par la Préfecture pour entériner la prise de compétence ;

 

  • Une fois les statuts modifiés, il convient de prendre une deuxième délibération du conseil communautaire visant à adhérer à Berry Numérique, approuver les statuts, autoriser le transfert de la compétence et désigner le ou les délégué(s) de la Communauté au sein de Berry Numérique.

 

Une fois l’adhésion effective, un projet concerté d’aménagement numérique sur le territoire communautaire sera élaboré.

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